CONDITIONS GÉNERALE DE VENTE DE JMD LOGISTICS
I – GÉNÉRALITÉ
Les présente Conditions Générale de Vente (ci-après les « CVG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble à toutes offres réalisées par la société LMD LOGISTICS, société par actions simplifiée au capital de 100.000,00€ (cent mille euros), ayant son siège social au 1 Avenue Beaumontoir – 95380 LOUVRES et pour numéro unique d’identification 883 598 856 R.C.S. de PONTOISE.
II – OBJET ET DOMMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et la société JMD LOGISTICS ci-après « Opérateur de transport et/ou de logistique », « O.T.L. » au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.
Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des lois et des contrats types, quand il en existe, en vigueur en France.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre.
En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.
Les opérations de transport par voie maritime sont régies, à défaut de conditions particulières émises par le donneur d’ordre et acceptées par JMD LOGISTICS, par les conditions particulières figurant au verso des connaissements émis par la société JMD LOGISTICS, et en cas de silence de ces dernières, par les présentes conditions générales.
III – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter ainsi que des itinéraires à emprunter.
Les cotations sont établies en fonction du taux des devises et du prix du produit énergétique de propulsion au moment où lesdites cotations sont données.
Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base, dont le prix du produit énergétique de propulsion, se trouvaient augmentés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de JMD LOGISTICS, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation ou des conditions de son exécution.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.
IV – ASSURANCES DES MARCHANDISES
Il appartient au donneur d’ordre de s’assurer pour être intégralement indemnisé en cas de litige compte tenu des limitations de responsabilité légales ou conventionnelle applicables.
Aucune assurance des marchandises n’est souscrite par JMD LOGISTICS sans ordres écrit du donneur d’ordres propres à chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Intervenant dans ce cas précis comme mandataire JMD LOGISTICS ne peut être considéré en aucun cas comme un assureur.
Si un tel ordre est donné à JMD LOGISTICS agissant pour le compte d’un donneur d’ordre, contacte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture, à défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risque de guerre et de grève) seront assurés. JMD LOGISTICS doit indiquer le nom de la compagnie d’assurance au donneur d’ordre et lui transmettre à sa demande l’attestation d’assurance.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût.
V – ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d’arrivée des marchandises et/ou les dates annoncées de réalisation des prestations connexes, qu’elles soient ou non liées aux flux physiques, éventuellement communiquées par JMD LOGISTICS sont données à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité personnelle ou en tant que garant.
Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions, informations et documents nécessaires et précis à JMD LOGISTICS pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.
JMD LOGISTICS est tenu de procéder à la vérification des documents fournis par le donneur d’ordre qui ont un lien direct avec l’organisation des prestations confiées à JMD LOGISTICS. Quant aux autres documents remis, il s’assure de leur conformité apparente avec la mission qui lui est confiée.
JMD LOGISTICS qui engage des frais dans l’intérêt de la marchandise, pour prévenir ou limiter un dommage, devra être intégralement indemnisé.
De même, les frais payés par JMD LOGISTICS pour compte de la marchandise – les surestaries, les détentions et toutes les avances de frais qui étaient inconnues au moment de la cotation – sont supportés par le donneur d’ordre.
En cas d’absence de réception de la marchandise par le destinataire pour quelque cause que ce soit, les frais en résultant, directement et/ou indirectement, devront être intégralement supportés par le donneur d’ordre. Par ailleurs, tous les frais supportés par JMD LOGISTICS à la suite de l’annulation tardive d’une instruction donnée par le donneur d’ordre lui seront intégralement répercutés.
VI – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
EMBALLAGE : le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de l’emballage et doit s’assurer que la marchandise est conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, en conformité des règles du mode de transport utilisé et de façon a supporté un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels du prestataire et/ou ses substitués, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
ETIQUETAGE : sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu, de livraison et de la nature de la marchandise.
PLOMBAGE : Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs complets, une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
ARRIMAGE/CALA/SAISISSAGE : Lorsque l’empotage de la marchandise est effectué en conteneur et/ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité du donneur d’ordre, l’arrimage, le calage et le saisissage doivent être effectués conformément aux règles de l’art de façon à supporter les risques du transport.
RESPONSABILITÉ : le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance, d’une défectuosité ou d’une inadaptation du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, de l’arrimage, du saisissage et du calage de la marchandise.
OBLIGATIONS D’INFORMATIONS : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, sa dangerosité ou sa fragilité.
Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à JMD LOGISTICS et/ou ses substitués des marchandises illicites, prohibées et/ou soumises à une interdiction ou une restriction de circulation.
Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre JMD LOGISTICS, toutes les conséquences résultant de déclarations ou documents falsifiés, erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers.
RESERVES : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées dans les délais légaux et, en général, d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Il incombe aux intérêts marchandise de confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre JMD LOGISTICS ou ses substitués.
FORMALITES DOUANIERES, SANITAIRES, FISCALES ET/OU EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET CONFORMITE AUX REGLES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS : Quelles que soient les modalités d’exercice des prestations commandées par le donneur d’ordre, JMD LOGISTICS réalise au nom et pour le compte du donneur d’ordre les formalités douanières et tous les actes y afférents liés au déplacement physique et/ou aux opérations documentaires des marchandises, dans le cadre de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des douanes de l’Union et cela, même en l’absence d’un mandat exprès.
Le donneur d’ordre garantit que toutes les parties intervenantes dans les opérations confiées à JMD LOGISTICS et toutes transactions afférentes aux marchandises sont autorisées par les autorités compétentes au titre des lois et réglementations en matière de douane et de contrôle des exportations et importations.
Le donneur d’ordre est tenu de fournir dans les meilleurs délais à JMD LOGISTICS toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les renseignements relatifs au choix du régime douanier, à l’origine douanière, la valeur en douane, le classement tarifaire des marchandises ainsi que tout document de suivi ou requis au titre d’une réglementation spécifique visant les marchandises importées, exportées ou placées sous un régime douanier ou fiscal spécifique.
JMD LOGISTICS, s’il agit en qualité de représentant en douane enregistré, peut requérir des instructions du donneur d’ordre sur le classement tarifaire des marchandises. S’agissant des prestations de stockage réalisées par JMD LOGISTICS, le donneur d’ordre est tenu de fournir également toutes les informations et documents nécessaires à l’établissement de l’origine, la nature, la quantité, la détention et la propriété des marchandises stockées pour son compte par JMD LOGISTICS, que celui-ci pourra être contraint de communiquer à l’administration fiscale sur simple demande de cette dernière. Le donneur d’ordre reste seul responsable de la mise en œuvre et de la règlementation fiscale et du contrôle des exportations et importations.
Le donneur d’ordre s’engage à ce que toutes les informations et documents communiqués à JMD LOGISTICS soient exacts, exhaustifs, valides et authentiques.
Le donneur d’ordre reste seul responsable des opérations douanières, sanitaires, fiscales ou en matière de contributions indirectes qui sont faites en son nom et pour son compte.
Il est l’unique débiteur de la dette pouvant en résulter. Par ailleurs, le donneur d’ordre garantit JMD LOGISTICS de toutes les conséquences découlant du non-respect des obligations lui incombant et résultant notamment de sa négligence et/ou d’instructions et/ou d’informations et/ou de documents erronées, incomplets, inapplicables, ou fournit tardivement entraînant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, pénalités, intérêts de retard, surcoûts émis par l’administration concernée ou encore un blocage ou une saisie des marchandises par l’administration concernée, sans que cette liste soit limitative.
LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT : La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles qu’elles sont définies par la loi et par les présentes conditions générales.
VII- RESPONSABILITÉ :
En cas de préjudice prouvé imputable à JMD LOGISTICS, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts ne peuvent en aucun cas excéder les montants stipulés dans les présentes conditions générales.
RESPONSABILITE DU FAIT DES SUBSTITUES : La responsabilité de JMD LOGISTICS est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives légales ou règlementaires, elles sont réputées être identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle de JMD LOGISTICS.
S’agissant d’opérations de transport maritimes, lorsque la perte ou le dommage survient entre le chargement des marchandises par le substitué de JMD LOGISTICS au port de chargement, et le déchargement par le substitué de JMD LOGISTICS au port de déchargement, la responsabilité du substitué de JMD LOGISTICS sera déterminée conformément aux Règles de La Haye ou à toute loi nationale rendant les Règles de la Haye impérativement applicables au connaissement.
“Règles de La Haye” désigne les dispositions de la Convention Internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur l’unification de certaines règles en matière de connaissements, ainsi que les modifications apportées par les Protocoles signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979, mais seulement dans la mesure où les dispositions de ce Protocole sont impérativement applicables au transport couvert par ce connaissement. Le substitué de JMD LOGISTICS ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu’en soit la cause, si ces pertes ou dommages sont intervenus avant le chargement ou après le déchargement du navire. Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où une loi impérative disposerait le contraire, le substitué de JMD LOGISTICS bénéficiera de tous les droits, exonérations, limitations et immunités des Règles de La Haye, pendant cette période d’extension de responsabilité et ce, même si la perte ou les dommages ne sont pas intervenus en mer.
RESPONSABILITE PERSONNELLE DE JMD LOGISTICS POUR PERTES ET AVARIES : Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de JMD LOGISTICS serait engagée au titre de pertes et/ou d’avaries causées à la marchandise et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, elle sera strictement limitée :
a) Pour les évènements survenus au cours d’une opération de transport, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.
b) Pour les évènements survenus au cours d’une opération de logistique, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure à 60.000€ par événement, sous réserve de toute disposition contraire convenue entre les parties.
AUTRES DOMMAGES : Pour tous les autres dommages prouvés, y compris ceux résultant d’un de retard de livraison pour lesquels sa responsabilité pourrait être engagée à quelque titre que ce soit, la réparation due par JMD LOGISTICS est strictement limitée et ne peut en aucun cas dépasser le prix de la prestation prévue au contrat (droits, taxes et frais divers ou additionnels exclus).
Cette indemnité ne pourra excéder les plafonds de limitation de la responsabilité de JMD LOGISTICS S en cas de responsabilité personnelle.
RESPONSABILITE EN MATIERE DOUANIERE ET FISCALE : La responsabilité de JMD LOGISTICS pour toute opération en matière douanière, fiscale et/ou de contributions indirectes et en ce compris tous les actes y afférents et toute prestation de conseil, qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants, ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.
COTATIONS : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité de JMD LOGISTICS.
DECLARATION DE VALEUR : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par JMD LOGISTICS, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués dans les présentes conditions générales.
Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
Les instructions devront être renouvelées pour chaque opération.
INTERET SPECIAL A LA LIVRAISON : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par JMD LOGISTICS, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité. Cette déclaration entraînera un supplément de prix.
Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.
CLAUSE D’EXCLUSION DES CYBERISQUES : Les présentes conditions générales excluent toute responsabilité au titre de toute perte, tout dommage, tout frais ou toute dépense de quelque nature que ce soit résultant, directement ou indirectement, d’une cyberattaque ou tentative de cyberattaque à l’encontre de JMD LOGISTICS ou de ses substitués, quelle qu’en soit la source, et notamment si cela l’empêche d’exécuter ses prestations.
Le donneur d’ordre reconnaît notamment, malgré toutes les précautions qui pourraient être prises par JMD LOGISTICS que les transmissions électroniques d’informations et de données peuvent être porteuses de virus ou d’intrusions malveillantes et qu’à ce titre, JMD LOGISTICS ne pourra pas être tenu responsable en cas de préjudice subi.
VIII – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, sauf délais de paiement spécifiquement octroyés au donneur d’ordre par JMD LOGISTICS, lesquels ne pourront excéder en tout état de cause, les délais de paiements prescrits par les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues à JMD LOGISTICS est interdite.
Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage telle que définie par l’article L.441-10 II du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce pour chaque prestation de services impayée, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par JMD LOGISTICS qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Tout retard de paiement justifiera que JMD LOGISTICS modifie si bon lui semble les délais de paiement spécifiquement octroyés au donneur d’ordre.
Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.
IX- DROIT DE RETENTION ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle JMD LOGISTICS intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de JMD LOGISTICS et ce, en garantie de la totalité des créances que JMD LOGISTICS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées pour les marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
X – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement faite au débiteur du montant de ces droits et taxes par l’administration concernée. Le Donneur d’ordre s’engage à coopérer de bonne foi avec JMD LOGISTICS et à l’informer, dans les plus brefs délais dès qu’il en a connaissance, de toutes notifications, constats d’infractions, avis de résultats de contrôle, redressements, avis de mise en recouvrement, et de manière générale de toutes réclamations qui lui seraient adressées par un tiers ou par toute administration ou autorité compétente, au titre de l’exécution des prestations, sous peine de supporter seul les suites de ces réclamations.
Dans tous les cas, la réclamation à l’encontre de JMD LOGISTICS est limitée par les délais de prescription applicables en matière douanière et fiscale.
XI – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :
▪ Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
▪ Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure à un (1) an ;
▪ Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an, auxquels s’ajoute un (1) mois par année de relations suivies au-delà de la période de deux (2) ans, sans pouvoir excéder une période de six (6) mois.
Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec avis de réception. Si celle-ci reste sans effet dans le délai de quinze (15) jours, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, la partie à l’initiative de la mise en demeure pourra mettre fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.
L’ensemble des factures émises par JMD LOGISTICS et les frais de déménagement convenus par les parties seront exigibles au plus tard le dernier jour du contrat et en tout état de cause avant toute restitution des marchandises si le déménagement du stock devait être organisé avant cette date. Le paiement effectif de l’ensemble des factures et des frais précités conditionnera la restitution des marchandises.
XII –PROTECTION DES DONNÉES
Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de JMD LOGISTICS dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-après définies :
COLLECTE ET USAGE DE DONNÉES INDIVIDUELLES: JMD LOGISTICS, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier clients, la gestion des relations commerciales clients, la gestion des devis/commandes clients et des réclamations/dossiers SAV, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, l’amélioration de la relation JMD LOGISTICS, la gestion des accès clients en entrepôts, la gestion des achats et paiements, la gestion des études marketings et stratégiques, …et ceci, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente signées entre chaque Client et JMD LOGISTICS. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de JMD LOGISTICS dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client. Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, …), des données de connexion (IP, journaux d’événements…), des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de commandes. Par ailleurs, à des fins de sécurité des biens et des personnes, le Client est informé de la présence de dispositifs de vidéosurveillance sur les sites de JMD LOGISTICS (parkings, entrepôts, siège).
DURÉE DE CONSERVATION : Les données du Client sont conservées au maximum pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales. Les données de vidéosurveillance sont conservées conformément à la réglementation en vigueur, soit trente jours – date d’enregistrement – sauf procédure sur réquisition judiciaire et en cas de contentieux où les enregistrements sont conservés pendant toute la durée de la procédure contentieuse.
SÉCURITÉ ET ACCÈS AUX DONNÉES INFORMATISÉES : L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.
DROIT D’ACCÈS, MISE À JOUR ET DROIT DE RECTIFICATION DES DONNÉES INDIVIDUELLES : Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification ou d’effacement des données informatisées le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
RETRAIT DU CONSENTEMENT, DROIT D’OPPOSITION ET SORT DES DONNÉES APRÈS LE DÉCÈS : Le Client peut à tout moment retirer son consentement au traitement accordé dans le cadre du contrat et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par JMD LOGISTICS. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
CONTACT : Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client doit adresser sa demande par l’intermédiaire du formulaire de contact par e-mail à l’adresse suivant : [email protected].
Ou par courrier postal à l’attention du DPO de la société JMD LOGISTICS, à l’adresse suivante : 41-43 rue d’Aulnay – 95500 GONESSE – une copie du titre d’identité peut être demandé – adresser au DPO
XIII- LE NON RESPECT DES CGV
En cas de non-respect JMD LOGISTICS se réserve la possibilité de refuser temporairement ou définitivement l’accès à l’entrepôt.
Cette décision sera notifiée par écrit.
JMD LOGISTICS se réserve également le droit d’intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
XIV- INTÉGRALITÉ DES CGV
La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.
XV– LANGUE APPLICABLE
La langue du contrat est le français.
JMD LOGISTICS conserve et archive pendant une durée de dix ans tout contrat conclu avec le client, d’une valeur égale ou supérieure à 120 euros. Le client consommateur sera en mesure d’y accéder à tout moment. Ce droit d’accès peut être exercé en contactant : [email protected]
XVI- CLAUSE D’ATTRIBUTION
Pour tout litige intervenant entre le Client et JMD LOGISTICS, les juridictions compétentes seront celles du siège de la société JMD LOGISTICS où il sera fait application de la réglementation française.
XVII – ANNULATION ET INVALIDITÉ
Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations resteraient applicables.
XVIII- SIGNATURE
A_________________
Le__________________
Signature :
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1 juin 2025 (le premier juin deux mille vingt-cinq).
